Nouvelles mesures Hostico pour se conformer aux exigences DSA

À partir de l'année 2022, au niveau de l'Union Européenne, le Règlement sur les Services Numériques a été adopté, également connu sous le nom de Digital Services Act ou DSA. Celui-ci établit des règles claires pour les fournisseurs de services numériques, y compris pour les fournisseurs de hébergement web, dans le but d'augmenter la transparence, la sécurité et la responsabilité dans l'environnement en ligne. À partir de février 2024, les dispositions du DSA sont devenues généralement applicables au niveau de l'Union Européenne pour la plupart des fournisseurs de services intermédiaires.

Hostico disposait déjà de mécanismes internes pour la gestion des signalements et du contenu signalé, cependant, pour une alignement complet aux nouvelles exigences, des mesures supplémentaires ont été mises en œuvre.

Ainsi, en plus des adresses existantes (destinées aux utilisateurs et aux tiers, Art. 12 du Règlement (UE) 2022/2065 DSA):

• complaints@hostico.com - pour les demandes en langue roumaine ;
• complaints@hostico.com - pour les demandes en anglais;

les adresses ont également été introduites :

• dsa@hostico.com - pour des demandes en langue roumaine;
• dsa@hostico.com - pour les demandes en langue anglaise;

Celles-ci sont destinées exclusivement à la communication avec les autorités compétentes, conformément à l'Article 11 du Règlement (UE) 2022/2065.

Par ailleurs, dans le cadre des Termes et Conditions de Hostico, la section X. Politique de contenu a été mise à jour pour clarifier la manière dont le contenu signalé et les réclamations reçues par les canaux officiels sont gérés. Pour des détails supplémentaires, nous recommandons de consulter la page de Mise à jour des Termes.

Il est important de rappeler que le respect de la législation en vigueur incombe non seulement au fournisseur de services, mais également aux utilisateurs finaux. Les détenteurs de services doivent s'assurer que les matériaux publiés via l'infrastructure utilisée ne violent pas la loi et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Hostico agit en tant que fournisseur de services intermédiaires et n'a pas l'obligation de surveiller activement le contenu hébergé. Cependant, en cas de réception de notifications par les canaux officiels, celles-ci sont analysées et gérées conformément au cadre juridique applicable et aux Conditions Générales de Hostico.

Dans le cas des comptes de type Reseller ou des VPS utilisés pour la revente de services web, la responsabilité s'étend également aux clients finaux gérés par ceux-ci. Les revendeurs et les administrateurs de ces services doivent transmettre les notifications pertinentes et mettre en œuvre les mesures nécessaires lorsqu'elles sont requises.